Demande de suppression de mes données personnelles
Si vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles et vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront plus utilisées. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez aujourd’hui le retirer et la suppression de toute donnée vous concernant des fichiers de RELEAD et ses prestataires.
CE QUE DIT LA LOI
La Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD):
Art. 37. « Le responsable du traitement automatisé des données à caractère personnel et le soustraitant doivent mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre à la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur l’envoi par voie électronique de sa demande de rectification, de modification, de correction, ou d’effacement des données à caractère personnel. »
Art. 40. « La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, peut demander de rectifier les données à caractère personnel la concernant, les compléter, les modifier, les clarifier, les mettre à jour, les effacer lorsqu’elles s’avèrent inexactes, incomplètes, ou ambiguës, ou demander leur destruction lorsque leur collecte ou leur utilisation a été effectuée en violation de la présente loi. Elle peut en outre demander, sans frais et après l’accomplissement des procédures requises, la délivrance d’une copie des données à caractère personnel et indiquer ce qui n’a pas été réalisé en ce qui concerne ces données. Dans ce cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui délivrer une copie des données demandées dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la présentation de la demande. En cas de refus, explicite ou implicite, de la demande l’Instance peut être saisie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d’expiration du délai mentionné au paragraphe précédent. »
Art. 45. « Les données à caractère personnel doivent être détruites dès l’expiration du délai fixé à sa conservation dans la déclaration ou l’autorisation ou les lois spécifiques ou en cas de réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou lorsqu’elles deviennent inutiles pour l’activité du responsable du traitement. »
Art. 91. « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui continue de traiter des données à caractère personnel malgré l’opposition de la personne concernée faite conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loi. »
Art. 92. « Est puni de huit mois d’emprisonnement et d’une amende de trois mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui intentionnellement limite ou entrave l’exercice du droit d’accès dans les cas autres que ceux prévus à l’article 35 de la présente loi.»
- Vous pouvez demander la suppression de vos données personnelles en vertu du « droit d’opposition ».
- Ce droit d’opposition s’exerce, sans frais, à tout moment de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles.
- La Loi vous permet de demander aussi l’effacement de ces données et de demander au responsable de traitement que cette demande soit transmise aux partenaires destinataires de celles-ci.
- Le fait de procéder à un traitement de vos données personnelles malgré votre opposition est susceptible d’aller jusqu’à une punition d’un an d’emprisonnement et de 5 000 dinars d’amende.
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement des données de la société Relead.
Vous devez justifier de votre identité par exemple, en:
- communiquant votre numéro de client ou d’abonnement en plus de votre identité et de votre adresse.
- exerçant vos droits à partir d’un compte en ligne sur lequel vous vous êtes préalablement authentifié (identifiant et mot de passe).
C’est seulement si la société Relead a un doute sur votre identité qu’elle peut vous demander des informations supplémentaires, dont une copie d’un titre d’identité.
Gardez bien une copie de votre démarche (copie du courrier, copie écran, etc.). N’hésitez pas à demander un accusé de réception pour prouver la date de celle-ci.
Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois et donc porté à 2 mois si la demande est complexe, mais la société devra le justifier.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de refus, sauf justifications ayant prorogé ce délai.
À défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse incomplète, voire en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’INPDP: La plainte peut être:
- envoyée par mails sur l’adresse : inpdp@inpdp.nat.tn.
- faxée à l’Instance sur le numéro : 71 799 823
- envoyée par la poste sur l’adresse : 1, Rue Mohamed Moalla, 1002, Mutuelleville, Tunis B.P. 525.
À noter
Le modèle de demande d’exercice du droit à l’effacement que nous mettons à votre disposition a été rédigé à titre d’exemple.
Attention : Le modèle de demande d’exercice du droit d’effacement n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
