Demande d'opposition à l'utilisation de mes données personnelles à des fins de prospection commerciale
Si vous n’avez jamais autorisé l’utilisation de vos données personnelles à des fins de prospection commerciale ou vous souhaitez vous assurer qu’elles ne seront pas utilisées à cette fin. Ou vous avez donné (consciemment ou non) l’accord pour un traitement de vos données personnelles et vous souhaitez aujourd’hui le retirer.
CE QUE DIT LA LOI
La Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD):
Art. 37. « Le responsable du traitement automatisé des données à caractère personnel et le soustraitant doivent mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour permettre à la personne concernée, à ses héritiers ou à son tuteur l’envoi par voie électronique de sa demande de rectification, de modification, de correction, ou d’effacement des données à caractère personnel. »
Art. 42. « La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l’obligation.
En outre, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s’opposer à ce que les données à caractère personnel la concernant soient communiquées aux tiers en vue de les exploiter à des fins publicitaires.
L’opposition suspend immédiatement le traitement. »
Art. 91. « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui continue de traiter des données à caractère personnel malgré l’opposition de la personne concernée faite conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loi. »Vous pouvez vous opposer à l’utilisation à des fins de prospection commerciale de vos données personnelles en vertu du « droit d’opposition ».
Ce droit d’opposition s’exerce, sans frais, à tout moment de la collecte, du traitement et de la transmission de vos données personnelles.
La Loi vous permet de demander aussi l’effacement de ces données et de demander au responsable de traitement que cette demande soit transmise aux partenaires destinataires de celles-ci.
Le fait de procéder à un traitement de vos données personnelles malgré votre opposition est puni d’un an d’emprisonnement et de 5 000 dinars d’amende.
Art. 91. « Est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de cinq mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui continue de traiter des données à caractère personnel malgré l’opposition de la personne concernée faite conformément aux dispositions de l’article 42 de la présente loi. »
CE QUE VOUS POUVEZ FAIRE
La Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD):
Adressez un courrier ou un e-mail au responsable du traitement des données de la société Relead.
Vous devez justifier de votre identité par exemple, en:
Communiquant votre numéro de client ou d’abonnement en plus de votre identité et de votre adresse.
Exerçant vos droits à partir d’un compte en ligne sur lequel vous vous êtes préalablement authentifié (identifiant et mot de passe).
C’est seulement si la société Relead a un doute sur votre identité qu’elle peut vous demander des informations supplémentaires, dont une copie d’un titre d’identité.
Gardez bien une copie de votre démarche (copie du courrier, copie écran, etc.). N’hésitez pas à demander un accusé de réception pour prouver la date de celle-ci.
Suivant votre demande, vous devez recevoir une réponse dans un délai de 1 mois. Ce délai peut être prorogé d’un mois et donc porté à 2 mois si la demande est complexe, mais la société devra le justifier.
Le silence gardé pendant plus de 2 mois vaut décision de refus, sauf justifications ayant prorogé ce délai.
À défaut de réponse dans le délai imparti ou de réponse incomplète, voire en cas de refus, vous avez la possibilité de porter plainte auprès de l’INPDP conformément à l’Art. 43. « L’instance Nationale de Protection des Données à Caractère Personnel est saisie de tout litige relatif à l’exercice du droit d’opposition. L’instance doit rendre sa décision dans le délai prévu par l’article 41 de la présente loi. Le juge de la famille statue sur les litiges relatifs à l’opposition lorsque la personne concernée est un enfant. »
La plainte peut être:
Envoyée par mails sur l’adresse: inpdp@inpdp.nat.tn.
Faxée à l’Instance sur le numéro: 71 799 823
Envoyée par la poste sur l’adresse: 1, Rue Mohamed Moalla, 1002, Mutuelleville, Tunis B.P. 525
L’Instance doit rendre sa décision dans un délai d’un mois à compter de la date de sa saisine.
À noter
Le modèle de demande d’exercice du droit d’opposition que nous mettons à votre disposition a été rédigé à titre d’exemple.
Attention : Le modèle de demande d’exercice du droit d’opposition n’a pas vocation à se substituer à des conseils personnalisés qui pourraient vous être fournis. Il a pour objet de vous proposer une argumentation que vous jugez pertinente au regard de votre situation.
