Formulaire d'accés

Ce formulaire vous permet d’exercer votre droit d’accès dans le cadre de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD).

Pour qu’on puisse vous répondre dans les meilleurs, nous vous demandons de justifier votre identité. Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale (CIN), passeport ou carte de séjour).

Si la personne concernée est un mineur, veuillez joindre également une copie de la pièce d’identité en cours de validité d’au moins l’un des parents. Est considéré comme mineur par la Loi, toute personne concernée ayant moins de 16 ans.
Si la personne concernée est sous tutelle ou curatelle ou a demandé un mandat pour l’exercice de ses droits, veuillez joindre également une copie de la pièce d’identité en cours de validité du tuteur, curateur ou mandataire ainsi que le mandat.

Demande d’accès à mes données personnelles

Référence : Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, article Art. 40. « La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, peut demander de rectifier les données à caractère personnel la concernant, les compléter, les modifier, les clarifier, les mettre à jour, les effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, incomplètes, ou ambiguës, ou demander leur destruction lorsque leur collecte ou leur utilisation a été effectuée en violation de la présente loi. Elle peut en outre demander, sans frais et après l'accomplissement des procédures requises, la délivrance d'une copie des données à caractère personnel et indiquer ce qui n'a pas été réalisé en ce qui concerne ces données. Dans ce cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui délivrer une copie des données demandées dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la présentation de la demande. En cas de refus, explicite ou implicite, de la demande l'Instance peut être saisie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent. »

Votre nom

Votre e-mail

Objet

Madame, Monsieur,
Par la présente, et ce en application de l’article 40 de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, je vous demande de

rectifiercomplétermodifierclarifiermettre à joureffacer

mes données personnelles suivantes :

de mes données personnelles figurant dans vos fichiers.

Merci de transmettre ma demande aux partenaires à qui vous avez pu les communiquer.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 92 de la Loi 2004-63, est puni de huit mois d'emprisonnement et d'une amende de trois mille dinars, le responsable du traitement ou le sous-traitant qui intentionnellement limite ou entrave l'exercice du droit d'accès.
Faute de réponse de votre part dans les délais, ou en cas de réponse incomplète, je saisirai l’INPDP.
Merci de bien vouloir me tenir informé(e) des suites que vous entendez donner à ma demande.
Mes sentiments distingués.