Demande d'oubli de mes données personnelles

Référence : Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, Art. 40. « La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, peut demander de rectifier les données à caractère personnel la concernant, les compléter, les modifier, les clarifier, les mettre à jour, les effacer lorsqu'elles s'avèrent inexactes, incomplètes, ou ambiguës, ou demander leur destruction lorsque leur collecte ou leur utilisation a été effectuée en violation de la présente loi. Elle peut en outre demander, sans frais et après l'accomplissement des procédures requises, la délivrance d'une copie des données à caractère personnel et indiquer ce qui n'a pas été réalisé en ce qui concerne ces données. Dans ce cas, le responsable du traitement ou le sous-traitant doit lui délivrer une copie des données demandées dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de la présentation de la demande. En cas de refus, explicite ou implicite, de la demande l'Instance peut être saisie dans un délai ne dépassant pas un mois à partir de la date d'expiration du délai mentionné au paragraphe précédent. »

Votre nom

Votre e-mail

Objet

Madame, Monsieur,
Par la présente, et ce en application de l’article 42 de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel,
(Préciser la raison de la demande de suppression. Données utilisées à des fins de prospection, données qui ne sont plus nécessaires à l'entreprise, vous êtes opposé au traitement de vos données, etc.)
-je vous demande de supprimer de vos fichiers toutes les données personnelles me concernant.
-je vous demande de supprimer de vos fichiers les données suivantes :

Merci de transmettre ma demande aux partenaires à qui vous avez pu les communiquer.
Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 91 de la Loi 2004-63, tout traitement de mes données effectué malgré mon opposition est puni d’un an d’emprisonnement et de cinq mille dinars d’amende.
Faute de réponse de votre part dans les délais, ou en cas de réponse incomplète, je saisirai l’INPDP.
En attendant que vous me confirmiez la suppression de mes données personnelles, je vous prie d'agréer, (Madame, Monsieur), l'expression de mes salutations distinguées.