Right of opposition request form
Ce formulaire vous permet d’exercer votre droit d’opposition dans le cadre de la Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel (RGPD). Pour qu’on puisse vous répondre dans les meilleurs délais, nous vous demandons de justifier votre identité. Veuillez joindre une copie de votre pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité nationale (CIN), passeport ou carte de séjour).
Si la personne concernée est un mineur, veuillez joindre également une copie de la pièce d’identité en cours de validité d’au moins l’un des parents. Est considéré comme mineur par la Loi, toute personne concernée ayant moins de 16 ans.
Si la personne concernée est sous tutelle ou curatelle ou a demandé un mandat pour l’exercice de ses droits, veuillez joindre également une copie de la pièce d’identité en cours de validité du tuteur, curateur ou mandataire ainsi que le mandat. Référence : Loi organique numéro 63 en date du 27 juillet 2004 portant sur la protection des données à caractère personnel, article 42 : « La personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s’opposer à tout moment au traitement des données à caractère personnel le concernant pour des raisons valables, légitimes et sérieuses, sauf dans les cas où le traitement est prévu par la loi ou est exigé par la nature de l’obligation. En outre, la personne concernée, ses héritiers ou son tuteur, a le droit de s’opposer à ce que les données à caractère personnel la concernant soient communiquées aux tiers en vue de les exploiter à des fins publicitaires. L’opposition suspend immédiatement le traitement. »
